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Règlement administratif

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF no 1    
Tenant lieu de règlement général
de l’Association des centres de santé de l’Ontario

1.0 Définitions
Dans le présent règlement ainsi que dans tous les autres règlements de la Corporation, sauf si le contexte exige une interprétation contraire, les termes ou les expressions ci-dessous auront les significations suivantes :

1.1 Par « Loi », on entend la Loi sur les personnes morales, L.R.O. 1990, chapitre C.38, telle que modifiée lorsqu’il y a lieu, ainsi que toute loi qui pourrait la remplacer; le cas échéant, tout renvoi des dispositions du présent règlement administratif afférent aux dispositions de la Loi doit être interprété comme un renvoi aux dispositions de la nouvelle loi ou des lois qui la remplacent;

1.2 Les « Centres d’accès aux services de santé pour les Autochtones » désignent les centres autochtones gérés par la communauté, qui assurent des services adaptés à la culture autochtone et dont la clientèle prioritaire est constituée des membres des communautés autochtones;

1.3 « Conseil » désigne le conseil d’administration de l’Association des centres de santé de l’Ontario.

1.4 Les « règlements » désignent tout règlement de la Corporation en vigueur;

1.5 un organisme « centré sur la communauté » est un organisme qui :

1.5.1 est supervisé par un conseil d’administration 

1.5.1.1 dont les administrateurs avec droit de vote ne sont pas à l’emploi de l’organisation;
1.5.1.2 assure une représentation* équitable de la ou des communautés** qu’il dessert telles que définies par l’organisation; et
1.5.1.3 doit rendre compte à ses membres, comme le prévoient les règlements qui le régissent.

1.5.2. a recours à un mécanisme clair afin que la voix de la communauté soit prise en compte dans la prise de décision;

1.5.3 s’est engagé publiquement à répondre aux besoins uniques et diversifiés des collectivités qu’il sert et qui est doté de mécanismes formels et informels pour impliquer les clients et les membres de la communauté dans la planification et l’élaboration de programmes, de services et d’initiatives communautaires; et

1.5.4 a noué des partenariats et des collaborations communautaires ou des relations avec les services, les groupes ou entités communautaires pertinents pour ses objectifs.

1.6 Les « Équipes de santé familiale communautaire (ESFC) » désignent les équipes de santé familiale gérées par la communauté;

1.7 Les « circonscriptions » désignent les membres des régions géographiques et organisationnelles suivantes : Nord, Sud-Ouest, Centre-Sud, Centre, Centre-Est et Est; Centres d’accès aux services de santé pour les Autochtones, Équipes de santé familiale communautaire et Centres francophones qui élisent un représentant au conseil d’administration de l’ACSO tel que stipulé au paragraphe 11.3.1.;

1.8 La « Corporation » désigne l’Association des centres de santé de l’Ontario;

1.9 Les « Centres de santé francophones » désignent les centres qui sont dirigés par une communauté francophone et qui assurent la prestation de services en français à la collectivité de langue française définie comme population prioritaire;

1.10 Les « lettres patentes » désignent les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires de la Corporation;

1.11 « L’assemblée des membres » désigne toute assemblée annuelle, assemblée générale, assemblée spéciale ou combinaison des deux, réunissant les membres;

1.12 Les « membres » désignent toute personne élue au Conseil et qui doit être membre aussi longtemps qu’elle siège comme administrateur, ainsi que tout organisme tel que décrit à la sous-section 5.1.1, tels qu’ils sont admis par le Conseil conformément à la sous-section 5.3.

1.13 Les « règlements » désignent les règlements établis en vertu de la Loi telle que modifiée lorsqu’il y a lieu, ainsi que tout règlement qui pourrait les remplacer; le cas échéant, tout renvoi des règlements de la Corporation aux dispositions de ces règlements sera interprété comme un renvoi aux dispositions des nouveaux règlements;

1.14 Une « résolution spéciale » est toute résolution adoptée par les administrateurs et entérinée avec ou sans modification par au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées lors d’une assemblée des membres de la Corporation dûment convoqués à cette fin ou, à défaut d’une telle confirmation, par le consentement écrit de tous les membres ayant droit de vote lors d’une telle assemblée.
1.15 Les « Déterminants de la santé » comprennent l’environnement social et économique, l’environnement physique et les caractéristiques et comportements individuels de la personne.

1.16 Par soins de santé primaires, on entend « […] des soins de santé essentiels universellement accessibles aux individus et aux familles au sein de leur communauté à l’aide de moyens qui leur sont acceptables et à un coût que les communautés et le pays peuvent assumer […] » (définition de l’Organisation mondiale de la Santé). La plus grande différence entre les soins primaires et les soins de santé primaires réside dans la nature participative des soins de santé primaires et dans le fait que l’individu et la communauté sont engagés dans l’ensemble de leurs soins de santé, y compris dans la prévention et dans leur gestion.

2.0 Interprétation
À moins que le contexte ne s’y oppose, ce Règlement est interprété conformément aux dispositions suivantes :

2.1 Toutes les expressions utilisées dans les règlements et définies dans la Loi ou dans les règlements devront avoir le sens qui leur est attribué dans la Loi ou les règlements.

2.2 Les mots utilisés uniquement au singulier impliquent également le pluriel et inversement; et le terme « personne » désigne les personnes morales, les corporations, les entreprises, les partenariats, les syndicats, les fiducies et tout nombre ou tout regroupement de personnes.

2.3 Les intertitres utilisés dans les présents règlements administratifs le sont aux fins de référence uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation des termes ou des dispositions des règlements administratifs ou être réputés servir, d’une façon ou d’une autre, à élucider, à modifier ou à expliquer les effets de l’un ou de chacun de ces termes ou dispositions.

2.4 En cas de désaccord entre les dispositions des règlements administratifs et celles de la Loi ou des lettres patentes, les dispositions de la Loi ou des lettres patentes devront prévaloir.

2.5 L’inapplicabilité ou le caractère non exécutoire de toute disposition des règlements administratifs ne porte aucun préjudice à la viabilité ou au caractère exécutoire des autres dispositions des règlements administratifs.

3.0 Siège social
Le siège social de la Corporation est situé dans la ville de Toronto, en Ontario. Cet emplacement pourra être modifié par voie de résolution spéciale, et se trouver à un endroit dans une municipalité dans la province de l’Ontario, le cas échéant, tel que les administrateurs de la Corporation l’auront, au besoin, établi par voie de résolution.

4.0 Sceau
Le sceau apposé dans la marge de la dernière page du présent document constitue le sceau officiel de la Corporation.

5.0 Membres

5.1 Catégories de membres

La Corporation comprend une seule catégorie de membres.

5.1.1 Les organismes auxquels on consentira le statut de membre devront satisfaire les critères définis à la section 5.2. Chaque membre devra verser les cotisations et les frais prévus et se conformer aux conditions d’adhésion qui pourraient être imposées conformément aux règlements administratifs. Les membres sont en droit de recevoir un avis, d’assister et de participer aux discussions concernant des questions dûment portées à l’attention des membres, et pourront voter sur des questions dûment portées devant eux.

5.2 Admissibilité

5.2.1 L’admissibilité en tant que membres de la Corporation est conditionnelle à :

(i) les personnes élues au conseil d’administration de temps à autre, qui devront être membres d’office (ex officio) pour la durée de leur mandat d’administrateur; et

(ii) les organismes qui satisfont les critères suivants :

a) fournir la prestation de soins de santé primaires interprofessionnels, ou avoir comme activité une activité directement liée aux déterminants de la santé et fournir aussi des soins de santé primaires interprofessionnels;
b) être constitué en organisme sans but lucratif ou reconnu comme gouvernement des Premières Nations par le gouvernement fédéral;
c) correspondre à la définition d’organisme centré sur la communauté;
d) appuyer la vision, de la mission et les valeurs et des croyances de l’ACSO;
e) avoir adopté la Charte pour l’équité en santé;
f) faire preuve d’un engagement envers le Modèle de santé et de bien-être ou le Modèle de santé et de bien-être holistique;
g) poursuivre ses activités en Ontario; et
h) recevoir un financement du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement fédéral pour les organisations autochtones pour ses services de soins primaires.

5.3 Demande d’adhésion par des organismes
Toutes les demandes d’adhésion doivent être approuvées par le Conseil. Le/la secrétaire devra, dans les plus brefs délais, aviser par écrit le demandeur de la décision du Conseil. Si une demande est rejetée, les raisons motivant ce refus seront précisées dans l’avis préparé par le/la secrétaire.

5.4 Cotisations des membres

5.4.1 Le montant des cotisations est fixé par le Conseil et entériné par les membres lors d’une assemblée convoquée en bonne et due forme à cette fin. En cas de démission, la cotisation n’est pas remboursable, à moins que le Conseil en décide autrement.

5.4.2 Chaque membre dont la cotisation est en souffrance en sera avisé par écrit par le/la secrétaire et, si la cotisation en souffrance demeure impayée dans les soixante (60) jours suivant la date de l’avis et que le membre n’a pas fait l’objet d’une dispense du Conseil, le membre en défaut de paiement sera automatiquement suspendu et son droit de vote révoqué; il ne pourra pas non plus soumettre des candidatures, ni exercer tout autre droit ou privilège habituellement rattaché à son adhésion. Le/la secrétaire avise par écrit le membre de sa suspension. Chaque membre en défaut de paiement pourra, sous réserve du paiement complet de la cotisation en souffrance, retrouver son statut à la suite d’un vote du Conseil à cet effet. Si, toutefois, la cotisation demeure impayée pour une période additionnelle de six (6) mois à partir de la date de l’avis de suspension, le membre sera réputé avoir démissionné.

5.4.3 Le Conseil a le pouvoir, à sa seule discrétion, de modifier le montant de la cotisation d’un membre.

6.0 Responsabilité des membres
Les membres ne pourront être tenus responsables de tout acte, manquement, obligation ou dette de la Corporation ou à l’égard de tout engagement, réclamation, versement, perte, préjudice, transaction, question ou mesure liés à la Corporation.

7.0 Démission d’un membre

7.1 Tout membre peut se retirer de la Corporation en faisant parvenir une lettre de démission au secrétaire du Conseil par la poste ou par télécopieur;

7.2 Une telle démission sera acceptée lors de la réunion du Conseil suivant immédiatement la réception de cette lettre et entrera en vigueur à la date où elle sera entérinée par le Conseil; il est entendu que le membre démissionnaire sera quand même tenu de verser à la Corporation toute cotisation, redevance, ou autre somme exigible et encore impayée, à moins que le Conseil en décide autrement.

8.0 Suspension des privilèges d’un membre
Les administrateurs peuvent, par voie de résolution adoptée par le Conseil, suspendre tous les privilèges d’un membre pour une période maximale d’un (1) an, à leur seule discrétion, pour les motifs suivants :

8.1 violation ou non-respect de tout règlement administratif ou règlement de la Corporation;

8.2 violation ou non-respect de toute obligation contractuelle conclue avec la Corporation;

8.3 tout autre acte qui, à l’avis des administrateurs, est contraire à la mission, à la vision, aux croyances, aux valeurs et aux intérêts de la Corporation.

La résolution adoptée par les administrateurs visant à suspendre les droits et privilèges d’un membre ne pourra entrer en vigueur sans que le membre concerné ait reçu un avis l’informant de l’intention d’adopter une telle résolution à son endroit, et que celui-ci ait eu la possibilité, par l’intermédiaire du/de la secrétaire, de se présenter devant le Conseil et de formuler des observations à la réunion au cours de laquelle la résolution le concernant serait présentée.

9.0 Résiliation de l’adhésion
Le statut de membre de la Corporation n’est pas transférable et prend fin :

9.1 à la dissolution de l’organisme membre;

9.2 lorsque le membre démissionne;

9.3 advenant le non-paiement d’une cotisation dont le membre n’a pas été dispensé par le Conseil, ou que la cotisation en souffrance n’a pas été payée dans les soixante (60) jours suivant la date de suspension du membre fautif;

9.4 en vertu d’une décision rendue par voie de résolution spéciale et adoptée par au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées lors d’une assemblée pour laquelle les membres ont été avisés de l’intention d’adopter une telle résolution.

10.0 Assemblées des membres

10.1 Lieu
Toutes les réunions des membres ont lieu au siège social de la Corporation, aux dates fixées par le Conseil, ou ailleurs en Ontario aux dates que les administrateurs devront préciser.

10.2 Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle doit avoir lieu dans les quatre (4) mois suivant la fin de l’exercice financier de la Corporation. À cette occasion, les membres recevront les états financiers vérifiés de la Corporation pour le dernier exercice financier, ainsi que le rapport des administrateurs. Les membres devront également nommer les vérificateurs pour le prochain exercice, élire les membres hors cadre et débattre autour de tout autre point qui leur sera présenté.

10.3 Autorité de convocation
Le Conseil ou le président peuvent, à tout moment, convoquer une assemblée des membres de la Corporation. Sur demande écrite d’au moins un dixième (1/10) des membres, le Conseil est tenu de convoquer une assemblée des membres.

10.4 Avis
Aucun avis, ni annonce publics ne sont requis pour la tenue d’une assemblée des membres. Toutefois, un avis précisant la date, l’heure et le lieu de ladite assemblée doit être envoyé à chaque membre par courrier ou par télécopieur au moins quatorze (14) jours avant la date prévue de l’assemblée; une assemblée des membres pourra toutefois avoir lieu à n’importe quel lieu et à n’importe quelle date sans qu’il soit nécessaire de produire un tel avis si tous les membres de la Corporation sont présents et, lors d’une telle assemblée, les affaires courantes de la Corporation pourront être traitées comme lors de toute assemblée annuelle, générale ou extraordinaire. L’avis de convocation à une assemblée où des questions particulières seront abordées devra contenir suffisamment d’information pour permettre aux membres de porter un jugement éclairé sur la décision qu’ils devront y prendre. L’avis de convocation à toute assemblée devra rappeler aux membres de leur droit de vote par procuration et inclure, à cette fin, un formulaire de procuration.

10.5 Erreurs ou omissions
L’omission accidentelle de la publication d’un avis de convocation à quelque assemblée que ce soit, toute irrégularité dans un tel avis ou la non-réception d’un tel avis par un ou par des membres ne devra pas invalider toute résolution adoptée, ni délibérations ayant eu lieu au cours de l’assemblée des membres.

10.6 Adresses
Aux fins de l’envoi de l’avis de convocation à tout membre, à tout administrateur ou à tout dirigeant ou au vérificateur de la Corporation relativement à toute assemblée ou autre, l’adresse utilisée devra être la dernière adresse postale ou le dernier numéro de télécopieur inscrits au registre de la Corporation.

10.7 Quorum
Le quorum requis pour la conduite des affaires courantes de toute assemblée est fixé à un minimum d’un tiers (1/3) plus un des membres de la Corporation. Aucune délibération ne pourra avoir lieu lors d’une assemblée à moins que le quorum prescrit soit atteint lors des délibérations sur ces questions. En l’absence de quorum à l’heure prévue de l’assemblée ou dans un délai raisonnable établi par les membres déjà présents, les membres présents ayant droit de vote pourront reporter l’assemblée à une date ultérieure, à une autre heure et dans un autre lieu, mais ne pourront expédier d’autres affaires; les dispositions du paragraphe 11.4 relatives à l’avis de convocation devront s’appliquer à l’égard de l’assemblée reportée.

10.8 Présidence des assemblées
Lorsque le président est absent et qu’aucun vice-président qui est aussi administrateur et représentant d’un membre n’est présent, les membres devront choisir un autre administrateur qui devra assurer la présidence de l’assemblée et, dans l’éventualité où aucun administrateur n’est présent, ou si aucun administrateur n’est en mesure d’assumer la présidence, les membres devront choisir l’un des leurs pour présider l’assemblée.

10.9 Vote

10.9.1 Chaque membre en règle a droit à un vote à chaque assemblée des membres.

10.9.2 À toutes les assemblées des membres, chaque question est tranchée à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés par procuration, à moins d’exigence autre stipulée dans les règlements de la Corporation ou dans la Loi. Chaque question devra d’abord être votée en tout premier lieu à main levée ou, avant que soit prise la décision, par tout autre moyen accessible décidé par le président ou la présidente d’assemblée, lequel permettra la participation de tous les membres, à moins que l’un d’eux demande un vote par scrutin.

10.9.3 Lors d’un vote à main levée ou selon tout autre mode tel que stipulé à l’article n 10.9.2, chaque membre apte à voter a droit à un vote et, à moins d’une demande de vote par scrutin, une déclaration du président de l’assemblée confirmant l’adoption d’une résolution et une mention correspondante dans le procès-verbal constitueront une preuve suffisante à cet égard, sans qu’il soit nécessaire d’ ajouter la proportion de voix inscrites qui sont favorables ou défavorables à une telle résolution.

10.9.4 La demande d’un vote par scrutin peut être retirée, mais lorsqu’une demande de vote par scrutin est soumise et n’est pas retirée, une décision doit être prise à la majorité des votes exprimés par les membres présents ou par procuration. Le vote doit avoir lieu de la manière déterminée par le président de l’assemblée et les résultats du scrutin seront réputés être la décision de la Corporation et le en assemblée générale pour la question soumise au vote. Dans l’éventualité d’une égalité des voix lors d’une assemblée générale, que ce soit lors d’un vote à main levée ou par tout autre mode tel que stipulé à l’article n 10.9.2, la résolution sera rejetée.

10.10 Résolutions

10.10.1 Les résolutions soumises aux membres doivent avoir obtenu l’appui de deux membres.

10.10.2 Les résolutions présentées par des membres doivent parvenir au Conseil au moins soixante-quinze (75) jours avant l’assemblée des membres et doivent avoir été distribuées à l’ensemble des membres au moins quarante-cinq (45) jours avant ladite assemblée.

10.10.3 Le Conseil aura le droit, jusqu’à la date de la tenue de l’assemblée des membres, de soumettre une résolution aux membres relativement à des affaires du Conseil ou découlant de telles affaires.

10.10.4 Les résolutions d’urgence doivent être soumises au Conseil par écrit à l’attention du/de la secrétaire du Conseil au plus tard à 19 h la veille de toute assemblée des membres. Ces résolutions d’urgence doivent avoir l’appui de deux centres membres et doivent traiter d’un problème survenu après la date limite de soumission des résolutions. Les résolutions d’urgence ne peuvent être étudiées qu’après avoir fait l’objet de l’approbation d’au moins deux tiers (2/3) des membres ayant droit de vote et présents à ladite assemblée.

10.10.5 Toutes les résolutions spéciales et les résolutions visant à décréter ou à confirmer un règlement administratif doivent être adoptées par un vote aux deux tiers (2/3) des voix des membres.

10.11 Procurations

10.11.1 Un membre ayant le droit de voter à une assemblée des membres peut voter par procuration en désignant par écrit un mandataire et un ou plusieurs mandataires substituts, qui ne sont pas tenus d’être membres, pour assister et agir à l’assemblée de la manière et dans la mesure autorisée par la procuration et avec les pouvoirs conférés par elle sous réserve des conditions suivantes :

1. la procuration doit être conforme à la forme établie par la Corporation;
2. elle est valable uniquement lors de l’assemblée à l’égard de laquelle elle est donnée ou à la poursuite de cette assemblée après ajournement;
3. un membre peut révoquer une procuration en éposant un instrument ou un acte écrit signé par le membre ou par son mandataire :
i. au siège social de la Corporation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’ajournement de cette assemblée, à laquelle la procuration doit être utilisée, ou
ii. avec le président de la réunion le jour de la réunion ou le jour de la poursuite de cette réunion après ajournement;
4. un mandataire a les mêmes droits que le membre par lequel il a été nommé, y compris le droit de prendre la parole lors d’une assemblée des membres en ce qui concerne toute question, de voter par voie de scrutin à l’assemblée, de demander un vote à l’assemblée et, sauf si un mandataire a des instructions contradictoires de plus d’un membre, de voter à l’assemblée par un vote à main levée.

10.11.2 Une procuration doit être signée :

10.11.2.1 par un mandataire dûment autorisé du membre ou par l’avocat du membre, dûment autorisé par écrit ou
10.11.2.2 dans le cas d’un membre individuel conformément à l’article 5.2.1(i), par le membre et signée par un témoin.

10.11.3 La personne mandatée par une procuration n’a pas à être membre.

10.11.4 Le/La soussigné(e), membre de l’Association des centres de santé de l’Ontario, nomme par les présentes du ou, à défaut de la personne susmentionnée, du à titre de mandataire du/de la soussigné(e) pour assister et agir à l’Assemblée générale annuelle des membres de ladite corporation qui se tiendra le ____________ jour de _____________________ et à toute reprise de cette assemblée en cas d’ajournement, de la même manière, dans la même mesure, et avec le même pouvoir que si le/la soussigné(e) était présent(e) à ladite assemblée ou à sa reprise en cas d’ajournement.

EN DATE DU ___________e jour de ________.
Signature du membre : ____________________________________

10.11.5 Le Conseil peut, lorsqu’il y a lieu, adopter des règlements relatifs à l’hébergement des mandataires dans un ou des lieux autres que celui où une assemblée des membres reportée est prévue. Le conseil peut également adopter des règlements relatifs aux détails de telles procurations à expédier par télécopieur ou à adresser par écrit à l’attention de la Corporation ou à tout agent de la Corporation avant l’assemblée ou l’assemblée reportée afin de recevoir ces informations, précisant que les procurations ainsi déposées peuvent être utilisées à des fins de vote de la même façon que si elles étaient produites à l’assemblée ou à l’assemblée reportée, et que les voix exprimées conformément à de tels règlements sont valides et comptées. Le président de toute assemblée des membres, à sa discrétion et conformément à tout règlement précité, peut accepter une copie télécopiée ou une communication écrite relative au pouvoir que détient toute personne prétendant représenter et voter au nom d’un membre, et ce, même si aucune procuration conférant cette autorité n’a été déposée auprès de la Corporation et tout vote accordé en vertu de la copie télécopiée ou de la communication écrite reconnue par le président de l’assemblée sera valide et compté.

10.12 Report
Toute assemblée des membres peut être reportée à une autre date et, le cas échéant, toutes les questions prévues pourront être traitées lors de l’assemblée reportée de la même façon qu’elles l’auraient été si l’assemblée n’avait pas été reportée. Aucun avis n’est nécessaire pour un tel report. Un tel report peut être ordonné sans égard au fait qu’il y ait ou non quorum.
10.13 Autorité parlementaire

Les assemblées sont régies conformément à l’édition la plus récente de Robert’s Rules of Order. En cas de conflit entre les règles Robert’s Rules of Order et un règlement ou une politique de l’Association, le règlement ou la politique prime lesdites règles.

10.14 Résolutions tenant lieu d’assemblées
Tout règlement administratif ou toute résolution signée par tous les membres ayant droit de vote est aussi valide et exécutoire que si elle avait été adoptée à une assemblée dûment convoquée, constituée et tenue à cette fin.

11.0 Conseil d’administration
Les affaires de la Corporation sont gérées par le Conseil connu et désigné sous le nom d’administrateurs et qui peut exercer tous les pouvoirs, poser tous les gestes et adopter toutes les mesures pouvant être exercés, accomplis ou mis en œuvre par la Corporation, pourvu que les règlements administratifs ou les dispositions de la Loi ne précisent pas ou ne requièrent pas qu’ils soient exercés, accomplis ou mis en œuvre autrement.

11.1 Nombre d’administrateurs
Le nombre d’administrateurs est de seize (16), mais un autre nombre d’administrateurs peut être établi par voie de résolution spéciale.

11.2 Quorum des administrateurs
Le quorum du conseil est établi à un minimum de 10 administrateurs.

11.3 Élection des administrateurs
Le conseil d’administration sera composé de treize (13) administrateurs élus par leur circonscription et de trois (3) administrateurs figurant sur une liste de candidats présentée aux membres par le Conseil aux fins d’approbation lors de l’assemblée générale annuelle.

11.3.1 Les administrateurs représentant chaque circonscription seront donc élus comme suit :

a) 1 administrateur élu par les membres de la circonscription des Centres d’accès aux services de santé pour les Autochtones;

b) 1 administrateur élu par les membres de la circonscription des ESFC;

c) 1 administrateur élu par les membres de la circonscription francophone;d) 2 administrateurs (un membre du Conseil, un membre du personnel) élus par les membres de la circonscription du Centre, qui comprend les membres des zones géographiques des RLISS du Centre-Ouest, de Mississauga Halton, du Centre-Toronto et du Centre;

e) 1 administrateur élu par les membres de la circonscription du Centre-Est, qui comprend les membres des zones géographiques des RLISS du Centre-Est et de Simcoe Nord Muskoka;

f) 2 administrateurs (un membre du Conseil, un membre du personnel) élus par les membres de la circonscription de l’Est, qui comprend les membres des zones géographiques des RLISS du Sud-Est et de Champlain;

g) 2 administrateurs (un membre du Conseil et un membre du personnel) élus par les membres de la circonscription du Centre-Sud, qui comprend les membres des zones géographiques des RLISS de Waterloo Wellington et de Hamilton Niagara Haldimand Brant;

h) 2 administrateurs (un membre du Conseil et un membre du personnel) élus par les membres de la circonscription du Sud-Ouest, qui comprend les membres des zones géographiques des RLISS d’Érié St-Clair et du Sud Ouest;

i) 1 administrateur élu par les membres de la circonscription du Nord, qui comprend les membres des zones géographiques des RLISS du Nord-Est et du Nord-Ouest.

11.3.2 Chaque membre sera considéré comme un membre de la circonscription dans sa région.

11.3.3 Chaque membre francophone sera considéré comme un membre de la circonscription francophone et de la circonscription géographique où il se trouve, et aura droit de vote dans les deux circonscriptions.

11.3.4 Chaque CASSA, chaque CSC autochtone et chaque ESFC autochtone seront considérés comme membres de la circonscription des CASSA et de la circonscription de sa région géographique et a droit de vote dans chaque circonscription.

11.3.5 Chaque ESFC est considérée membre de la circonscription des ESFC et de la circonscription de sa région géographique, et a droit de vote dans chaque circonscription.

11.4 Critères et compétences exigés des administrateurs
Les administrateurs doivent être âgés d’au moins dix-huit (18) ans; ils doivent souscrire à la mission, à la vision, aux valeurs et aux croyances de la Corporation; ils doivent également, lors de leur élection, faire partie du personnel, du conseil d’administration, ou d’un comité d’un membre en règle. Les personnes qui ont subi une faillite dont elles n’ont pas été libérées ne peuvent devenir administrateurs.

11.4.1 Un administrateur élu au conseil d’administration de l’ACSO en tant que représentant d’un conseil d’administration ou membre d’un comité d’un conseil d’administration, et qui, avant la fin de son mandat d’administrateur de l’ACSO, cesse d’être administrateur ou membre d’un comité du conseil d’administration d’un membre, peut poursuivre son mandat d’administrateur de l’ACSO, à condition que le centre membre dont il relève confirme que cette personne continue d’être en règle auprès du centre membre. L’administrateur peut, dans ces conditions, terminer son mandat auprès de l’ACSO, mais il ne pourra pas présenter sa candidature pour un autre mandat d’administrateur de l’ACSO par la suite.

Cette confirmation doit être formulée par écrit et parvenir à l’ACSO dans les trente (30) jours après que l’administrateur a été informé de la situation, ou dans les trente (30) jours précédant la prochaine réunion ordinaire du conseil d’administration de l’ACSO, selon la première éventualité. Si la confirmation n’est pas reçue dans le délai prescrit, l’administrateur est réputé ne plus avoir les compétences nécessaires pour siéger comme administrateur de l’ACSO, et son siège sera déclaré vacant et assujetti à l’article 11.0 du présent règlement.

Cette disposition ne s’applique qu’aux administrateurs élus au conseil d’administration de l’ACSO en tant que représentants d’un conseil d’administration ou membres d’un comité d’un conseil d’administration, et non aux administrateurs élus représentant le personnel.

11.5 Candidatures au Conseil
Tout membre en règle peut proposer la candidature au Conseil d’une personne qui satisfait les critères de l’article 11.2 du présent règlement. Ces candidatures doivent être soumises au secrétaire du Conseil. Les candidatures à des postes de circonscription doivent être soumises au moins cent cinquante (150) jours avant l’assemblée générale annuelle, et celles des administrateurs hors cadre au moins vingt et un (21) jours avant l’assemblée générale annuelle. Pour les postes d’administrateurs hors cadre, le Conseil présentera une liste de candidats qui souscrivent à la mission, à la vision, aux croyances et aux valeurs de la Corporation. Toutes les candidatures de personnes faisant partie des membres seront prises en compte pour cette liste.

11.6 Mandat
Chaque administrateur est élu pour un mandat de trois (3) ans. Le mandat de l’administrateur (assujetti aux dispositions, le cas échéant, des lettres patentes et des règlements) commence à la date de l’assemblée générale annuelle suivant les élections de circonscription où l’administrateur a été élu, ou à partir de la date de l’assemblée où l’administrateur a été élu ou nommé. Il prend fin à la date de l’assemblée générale où se termine son mandat, à la date où la personne qui lui succédera sera élue ou désignée, ou à la date où il démissionne.

11.7 Éligibilité à la réélection
À chaque assemblée générale des membres, le mandat du tiers (1/3) des membres du Conseil devra prendre fin. Les membres dont le mandat se termine seront toutefois à nouveau éligibles, pourvu qu’ils satisfassent aux critères en ce sens. Un administrateur nommé au Conseil en milieu du mandat pour combler un poste d’administrateur vacant pourra exercer par la suite deux (2) autres mandats, mais aucun administrateur ne pourra exercer plus de deux (2) mandats d’affilée, à moins qu’un délai de deux (2) ans se soit écoulé depuis son dernier mandat au conseil d’administration.

11.8 Mode de scrutin
L’élection des administrateurs par les circonscriptions s’effectue au moyen d’un bulletin de vote envoyé par la poste. L’élection des membres hors cadre a lieu lors de l’assemblée générale annuelle, par approbation d’une liste de candidats présentée par le Conseil d’administration.

11.9 Vacance au sein du conseil
Un poste d’administrateur devient automatiquement vacant dans les circonstances suivantes :

11.9.1 l’administrateur cesse de représenter un membre de de la Corporation;

11.9.2 l’administrateur démissionne en faisant parvenir à la Corporation un avis écrit à cet effet, et sa démission entre en vigueur à la date où le/la secrétaire reçoit cet avis ou à la date qui est stipulée dans l’avis, selon la dernière éventualité;

11.9.3 l’administrateur est démis de ses fonctions par les membres, conformément aux dispositions de l’article 11.12 du présent règlement;

11.9.4 l’administrateur s’absente de deux (2) réunions ordinaires du conseil dans une période de douze mois au cours de son mandat. La vacance doit être remplie en conformité avec les règlements; Le conseil d’administration peut suspendre l’application de cette disposition dans des circonstances extraordinaires.

11.9.4.1 Aux fins de la présente disposition, « réunion ordinaire du conseil » s’entend des cinq (5) réunions prévues dans le calendrier par an, y compris la réunion d’une journée en mai. Elle ne comprend pas la réunion organisée pour examiner la logistique de l’assemblée générale annuelle, l’AGA elle-même, les journées d’étude du conseil d’administration ou les réunions spéciales convoquées par le président.

11.9.4.2 La présence à une réunion n’empêche pas un membre du conseil de s’absenter pendant une courte période chaque jour de la réunion pour s’occuper d’autres engagements à condition que le membre du conseil soit présent pour un minimum de 50 % de la durée totale des réunions, et que cela soit attesté dans le procès-verbal de la réunion.

11.9.5 l’administrateur déclare faillite, suspend le paiement à ses créditeurs, présente une proposition concordataire à ses créanciers, procède à une cession autorisée de ses biens ou est déclaré insolvable;

11.9.6 l’administrateur décède.

11.10 Postes à pourvoir au conseil
Soumis aux dispositions de l’article 11.8, tout poste vacant d’un administrateur élu par une circonscription ne pourra être pourvu que dans le cadre d’un processus où la circonscription formule une recommandation au Conseil. Le Conseil désignera ensuite un représentant de la circonscription selon les recommandations de la circonscription concernée. Les postes d’administrateurs hors cadre rendus vacants seront pourvus à la suite d’une nomination par le Conseil. Tous les postes d’administrateur vacants pourront aussi être pourvus pour le reste du mandat par les administrateurs en fonction, s’ils le jugent opportun, pourvu qu’il y ait quorum. Sinon, le ou les postes d’administrateur vacants seront pourvus à l’assemblée générale annuelle subséquente, où les administrateurs seront élus pour la prochaine année. Par contre, s’il n’y a pas quorum au Conseil, les autres administrateurs devront convoquer une assemblée des membres afin de pourvoir les postes vacants et, s’ils ne peuvent le faire ou qu’aucun administrateur n’est alors en fonction, l’assemblée peut être convoquée par un membre. Dans l’éventualité où l’on augmente le nombre d’administrateurs entre deux mandats, le poste ou les postes d’administrateurs à pourvoir, selon le nombre supplémentaire autorisé, sont réputés exister et doivent être pourvus selon les modalités précisées précédemment.

11.11 Rémunération des administrateurs
Les administrateurs ne seront pas rémunérés pour siéger au Conseil et aucun administrateur ne tire directement ou indirectement profit de son poste d’administrateur. Toute dépense raisonnable encourue par ces administrateurs dans le cadre de leurs fonctions leur sera remboursée.

11.12 Destitution d’un administrateur
Les membres de la Corporation peuvent, par voie de résolution adoptée par au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées à toute assemblée des membres dont l’avis de convocation aura précisé qu’une telle résolution sera soumise au vote, destituer tout administrateur avant la fin de son mandat et peuvent, par une majorité des voix exprimées lors de cette assemblée, élire toute autre personne apte à remplacer cet administrateur pour le reste de son mandat.

11.13 Indemnisation des administrateurs, dirigeants et autres
Chaque administrateur ou chaque dirigeant de la Corporation ou toute autre personne qui s’engage à assumer une responsabilité pour le compte de la Corporation ou est sur le point de le faire ainsi que ses héritiers, ses exécuteurs testamentaires, ses administrateurs, ses successions et ses biens seront, le cas échéant, garantis contre toute responsabilité par les fonds de la Corporation, en regard de :

11.13.1 tous les coûts, frais et dépenses de quelque nature que ce soit que l’administrateur, le dirigeant ou toute autre personne subit ou engage concernant toute action, poursuite ou procédure intentée ou entreprise à leur endroit à l’égard ou en raison de tout acte, fait ou chose accomplis ou permis par cette personne dans l’exercice de ses fonctions ou pour l’exécution de ses tâches ou concernant ladite responsabilité;

11.13.2 tous les autres coûts, frais et dépenses qu’une personne assume ou encourus relativement aux affaires courantes mentionnées aux présentes, sauf si ces coûts, frais ou dépenses sont le résultat de sa propre négligence ou d’un manquement volontaire de telle personne. La Corporation devra également indemniser tout administrateur, tout dirigeant ou toute autre personne dans les circonstances permises ou exigées par la Loi. Rien dans les présents règlements ne devrait limiter le droit d’une personne admissible à une indemnité de la réclamer, à l’exception de dispositions du présent règlement dans la mesure permise par la Loi.

11.14 Protection des administrateurs et des dirigeants

11.14.1 À moins de dispositions contraires dans la Loi, aucun administrateur ni aucun dirigeant en fonction et au service de la Corporation ne pourra être tenu responsable de tout acte, de toute quittance, de toute négligence ou de tout manquement d’un autre administrateur ou d’un autre dirigeant ou employé, ni de son assentiment à toute quittance ou à tout acte pour en assurer la conformité, ni de toute perte, de tout préjudice ou de tous frais subis ou encourus par la Corporation à la suite de l’insuffisance ou des défauts de titres de toute propriété acquise par la Corporation, pour la Corporation ou en son nom, ni de toute perte ou de tout préjudice résultant de l’insuffisance ou de la déficience de tout titre pour lequel des fonds ou des biens de la Corporation devront être placés ou investis, ni de toute perte ou de tout dommage résultant de la faillite, de l’insolvabilité ou de la conduite délictueuse d’une personne, d’une entreprise ou d’une personne morale auprès de laquelle des fonds, des valeurs mobilières ou d’autres actifs appartenant à la Corporation ont été déposés, ni de la perte, du détournement, de la soustraction ou du dommage résultant d’opérations effectuées avec des fonds, des valeurs mobilières ou d’autres actifs appartenant à la Corporation, ni d’un autre dommage ou préjudice quel qu’il soit pouvant survenir dans l’exercice des fonctions de cet administrateur ou dirigeant, à moins que ces événements ne surviennent parce qu’il a agi de façon répréhensible et avec négligence volontaire, ou en raison d’un comportement répréhensible et de sa négligence volontaire.

11.14.2 Les administrateurs en poste de la Corporation n’ont aucune obligation ou responsabilité à l’égard de tout contrat, acte ou transaction, réalisé ou non, exécuté ou conclu au nom de la Corporation, sauf si ces contrats, actes ou transactions ont été soumis au Conseil, qui les aura autorisés et approuvés.

11.14.3 Dans l’éventualité où un administrateur ou un dirigeant de la Corporation est employé de la Corporation ou lui fournit des services de nature autre que ceux habituellement exigés d’un administrateur ou d’un dirigeant, ou que cet administrateur ou ce dirigeant est membre ou actionnaire d’une compagnie, directeur ou administrateur d’une entreprise à l’emploi de la Corporation ou qui lui fournit des services, le fait que cette personne soit administrateur ou dirigeant de la Corporation ne la rend pas inapte, le cas échéant, à être rémunérée par cette compagnie comme il se doit pour de tels services.

12.0 Personnes représentant l’ACSO auprès du Conseil d’administration du Centre canadien de l’agrément
L’ACSO devra désigner une personne et un membre hors cadre du Conseil afin qu’ils siègent au conseil d’administration du Centre canadien de l’agrément, et ce, pour un mandat de trois (3) ans. Ces nominations devront être d’abord présentées aux membres pour être ratifiées.

13.0 Pouvoirs du Conseil

13.1 Les administrateurs de la Corporation peuvent administrer les affaires de la Corporation dans tous leurs aspects et peuvent, au nom de la Corporation, établir ou faire établir, conclure ou faire conclure tout genre de contrat que la Corporation peut légalement établir ou conclure et, sous réserve des dispositions qui suivent, peuvent généralement exercer tous les pouvoirs, poser tous les autres actes et faire toutes autres choses que la Corporation, en vertu de sa charte ou en vertu d’autres autorisations, est légalement autorisée à exercer et à accomplir.

13.2 Sans déroger d’aucune façon à ce qui précède, les administrateurs sont expressément autorisés, le cas échéant, à acheter, louer, acquérir, céder, vendre, échanger ou autrement disposer d’actions, de droits et de bons de souscription, d’options et d’autres valeurs, de bâtiments et d’autres biens, mobiliers ou immobiliers, de biens personnels et de biens réels ou de tout autre droit ou intérêt appartenant à la Corporation, pour telle considération et conformément à telles conditions et modalités qu’ils considèrent souhaitables.

13.3 Les administrateurs peuvent, lorsqu’il y a lieu :

13.3.1 emprunter des fonds sur le crédit de la Corporation;

13.3.2 émettre, vendre ou engager des titres ou des valeurs de la Corporation;

13.3.3 grever, hypothéquer, engager ou donner en garantie des biens propres ou des biens réels de la Corporation, y compris des comptes débiteurs, des droits, des pouvoirs, des concessions ou des engagements visant à garantir des valeurs ou des fonds empruntés ou toute autre dette ou toute obligation de la Corporation;

13.3.4 autoriser tout administrateur, dirigeant ou employé de la Corporation ou toute autre personne à prendre des dispositions relativement aux fonds empruntés ou à être empruntés tel que préalablement énoncé, et aux conditions et modalités d’un tel emprunt et des valeurs à y être mises en garantie, et lui donner le pouvoir de modifier ces dispositions, conditions et modalités et de donner toute autre garantie supplémentaire à l’égard de fonds empruntés ou dus par la Corporation et, de façon plus générale, de gérer, transiger ou régler l’emprunt de fonds de la Corporation.

 

14.0 Réunions du Conseil

14.1 Lieu
À moins qu’il en soit exigé autrement par la Loi, les réunions du conseil peuvent être tenues aux endroits décidés par ses administrateurs. Ces réunions peuvent aussi avoir lieu par téléphone, par vidéoconférence ou par voie électronique.

14.2 Nombre de réunions
Le Conseil devra se réunir au moins quatre (4) fois par année.

14.3 Avis de convocation

14.3.1 Aucun avis de convocation officiel n’est nécessaire si tous les administrateurs sont présents ou si les administrateurs absents ont fait part de leur consentement à la tenue d’une réunion en leur absence. Les réunions des administrateurs peuvent être officiellement convoquées par le président ou le vice-président ou par le/la secrétaire de la Corporation, ou à la demande du président, du vice-président ou du/de la secrétaire à la suite d’une demande écrite formulée par deux (2) administrateurs.

14.3.2 L’avis de convocation d’une réunion devra être formulé par téléphone ou envoyé par télécopieur, par courrier électronique ou par d’autres moyens électroniques à chaque administrateur au moins cinq (5) jours avant la tenue de la réunion, ou leur être posté au moins dix (10) jours avant. L’avis de convocation formulé par téléphone doit être suivi immédiatement d’un avis écrit envoyé par télécopieur à chaque administrateur.

14.3.3 Le Conseil peut décider de la tenue des réunions ordinaires à une date fixe, n’importe quel mois de l’année, et à une heure établie. Dans ce cas, aucun avis de convocation n’est nécessaire.

14.3.4 Si la première réunion du Conseil suivant l’élection des administrateurs a lieu, au besoin, immédiatement après leur élection, à une telle réunion ou à une réunion du Conseil à laquelle un administrateur est nommé afin de pourvoir un siège au conseil, aucun avis de convocation n’est nécessaire et ne doit être envoyé aux administrateurs nouvellement élus ou nommés afin que la réunion soit légalement constituée, pourvu qu’il y ait quorum des administrateurs.

14.3.5 L’attestation du/de la secrétaire ou du président qu’un avis a été donné conformément aux présents règlements constitue une preuve suffisante et concluante de la remise d’un tel avis.

14.4 Erreurs ou omissions
L’omission accidentelle de produire un avis de convocation à toute réunion des administrateurs ou la non-réception d’un tel avis par toute personne n’invalide pas toute résolution ou tout acte accomplis lors de cette réunion. Un administrateur peut en tout temps renoncer à recevoir un avis de convocation à une réunion et entériner tout acte accompli lors de cette réunion.

14.5 Quorum
Le quorum aux réunions du Conseil est atteint lorsque la moitié des administrateurs plus un, parmi les postes d’administrateurs pourvus, est présent aux fins d’expédier les affaires de la Corporation.

14.6 Vote

14.6.1 Les questions à être traitées lors de la réunion des administrateurs sont établies à la suite d’un vote à la majorité des voix.

14.6.2 Tous les votes tenus lors des réunions le sont par voie de scrutin si un administrateur en fait la demande. Si aucune demande n’est formulée en ce sens, le vote a lieu de la manière habituelle, par consentement ou dissidence.

14.6.3 Une déclaration du président de l’assemblée confirmant l’adoption d’une résolution et une mention correspondante dans le procès-verbal constitueront une preuve suffisante à cet égard, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter la proportion de voix favorables ou défavorables à une telle résolution.

14.7 Participation par téléphone, par Internet ou par tout autre mode de communication
Si tous les administrateurs de la Corporation présents ou participant à la réunion y consentent, une réunion des administrateurs peut avoir lieu par téléphone, par Internet ou par l’intermédiaire d’autres modes de communication qui permettra à toutes les personnes participantes de communiquer entre eux simultanément et instantanément. Tout administrateur participant à une réunion à l’aide de tels moyens est réputé y être présent aux fins de la Loi.

14.8 Résolutions tenant lieu de réunions
Tout règlement administratif et toute résolution signés par tous les administrateurs ayant droit de vote à leur égard seront réputés valides et auront la même portée que s’ils avaient été adoptés au cours d’une réunion des administrateurs dûment convoquée, constituée et tenue à cette fin.

15.0 Dirigeants de la Corporation

15.1 Nomination des dirigeants

15.1.1 Le Conseil peut désigner, lorsqu’il y a lieu, un président, un secrétaire et d’autres dirigeants. Et tous ces autres dirigeants devront exercer leurs fonctions, devoirs et pouvoirs tels que délégués, lorsqu’il y a lieu, par le Conseil.

15.1.2 Les dirigeants de la Corporation devront être nommés par le Conseil, parmi ses membres, dès sa première réunion suivant l’assemblée annuelle des membres, sous réserve de la disposition qu’à défaut d’une telle nomination, les titulaires alors en fonction demeurent en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient nommés, pourvu que ceux-ci possèdent les compétences nécessaires pour ce faire.

15.2 Fonctions du président

15.2.1 Le président devra, lorsqu’il est présent, présider toutes les réunions des administrateurs et les assemblées des membres de la Corporation.

15.2.2 Le président supervisera l’administration des affaires internes et des opérations de la Corporation. Avec le/la secrétaire et les autres dirigeants nommés par le conseil à cette fin, il devra signer tous les règlements, les résolutions spéciales et les certificats d’adhésion des membres.

15.2.3 Les administrateurs pourront, lorsqu’il y a lieu, attribuer d’autres tâches et d’autres pouvoirs au président.

15.2.4 Le président est membre d’office de tous les comités.

15.3 Mandat
Le Conseil devra nommer ou élire des dirigeants chaque année ou plus souvent, selon le besoin. Ces dirigeants devront demeurer en fonction jusqu’à la première de l’une des éventualités suivantes :

15.3.1 la démission du dirigeant;

15.3.2 la nomination du successeur du dirigeant;

15.3.3 le dirigeant cesse d’être membre du Conseil de la Corporation;

15.3.4 la réunion où les administrateurs nomment les dirigeants de la Corporation; à la suite de la nomination de ces dirigeants;

15.3.5 la destitution du dirigeant par le Conseil, en vertu de l’article 13.12 du présent règlement;

15.3.6 Le décès du dirigeant.

15.4 Destitution des dirigeants
En l’absence d’une entente écrite à l’effet contraire, tous les dirigeants sont, en tout temps, sujets à la destitution par voie de résolution du Conseil, et ce, avec ou sans motif.

16.0 Exercice financier
À moins de directive contraire de la part du Conseil, l’exercice financier de la Corporation commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

17.0 Signature de documents

17. 1 Les contrats, documents ou instruments qui requièrent la signature de la Corporation peuvent être signés par le président avec tout administrateur désigné par le Conseil ou le directeur général. Tous les contrats, documents et instruments ainsi signés lient la Corporation sans autre autorisation ni formalité. Sans égard à ce qui précède, le conseil aura le pouvoir de nommer, lorsqu’il y a lieu, par voie de résolution, un ou des dirigeants ou une ou des personnes, au nom de la Corporation, pour signer des contrats, des documents ou d’autres instruments ou pour signer des contrats, des documents spécifiques ou des instruments particuliers.

17.2 Le sceau de la Corporation peut être apposé, si besoin est, sur des contrats, des documents ou des instruments signés de la manière susmentionnée par un ou plusieurs dirigeants ou administrateurs ou par une ou des personnes nommées, tel que mentionné précédemment par voie de résolution du Conseil.

17.3 Les termes « contrats, documents ou instruments » tel qu’utilisés dans les présents règlements comprennent des actes de transfert, emprunts hypothécaires, hypothèques, frais, des actes de transmission, transferts et cessions de biens réels ou mobiliers, de biens meubles ou immeubles, d’ententes, d’actes d’exonération, de reçus et de quittances en contrepartie de paiement en espèces ou d’exécution d’autres obligations, d’actes de transmission, transfert et cession d’actions, de titres au porteur, d’actions, d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs ou titres, et comprennent également tous les documents papier.

17.4 Plus particulièrement, et sans limiter le caractère général de ce qui précède, le président ou le vice-président, conjointement avec le/la secrétaire, le trésorier ou le directeur général, a l’autorité de vendre, céder, transférer, échanger, convertir ou transmettre toute action, obligation ou débenture, tout droit ou toute garantie ou autre cautionnement appartenant à la Corporation ou inscrits à son nom, et de signer (sous le sceau de la Corporation ou autrement) toute cession, tout transfert, toute transmission, toute procuration ou de tout autre instrument requis aux fins de la vente, de la cession, du transfert, de l’échange, de la conversion ou de la transmission de telles actions, de telles obligations, de telles débentures, de tels droits, de telles garanties ou autres valeurs.

18.0 Chèques, lettres de change, notes et autres
Tous les chèques, les lettres de change ou les ordonnances de paiement en espèces, ainsi que toutes les notes, acceptations et lettres de change devront être signées par un ou des dirigeants ou par une ou des personnes, qu’ils soient ou non administrateurs de la Corporation, selon les modalités que le Conseil pourrait adopter, lorsqu’il y a lieu, par voie de résolution.

19.0 Vérificateurs
Lors de chaque assemblée annuelle, les membres nomment un vérificateur externe pour vérifier les comptes de la Corporation afin de faire rapport aux membres. Les vérificateurs ainsi nommés seront en fonction jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle, sous réserve, toutefois, que les administrateurs puissent combler toute vacance occasionnelle au sein du bureau des vérificateurs. Dans l’éventualité où une telle nomination n’est pas effectuée, le vérificateur en fonction doit demeurer en poste jusqu’à ce que son successeur soit nommé. La rémunération du vérificateur est établie par les membres ou par les administrateurs, s’ils le sont autorisés par les membres, et la rémunération d’un vérificateur nommé par les administrateurs est fixée par les administrateurs. Les membres peuvent, par voie de résolution adoptée à au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées, dans le cadre d’une réunion pour laquelle on a donné avis de l’intention d’adopter une résolution, destituer le vérificateur avant la fin de son mandat et, lors de la même réunion, nommer par vote à la majorité des voix, un autre vérificateur qui succédera au vérificateur destitué pour le reste du mandat de vérification.

20.0 Modifications et abrogation des règlements administratifs

20.1 Le conseil peut, lorsqu’il y a lieu, décréter des règlements administratifs régissant directement ou indirectement la Corporation ou la conduite de ses affaires, y compris, sans en restreindre la portée, des règlements administratifs visant des demandes de lettres patentes supplémentaires et, de temps à autre, peut modifier, abroger ou promulguer de nouveaux règlements administratifs, et ce règlement doit être confirmé par un vote des membres et entre en vigueur lorsqu’il aura été confirmé par un vote des membres et conformément à la Loi.

20.2 Le Règlement nº 1 de la Corporation promulgué le 26 avril 2003 est, par les présentes, abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

20.3 Une telle abrogation ne devra pas causer préjudice à la validité de tout contrat ou entente conclus en vertu de la Loi, ni porter atteinte à la validité de tout article de cette Loi ou de documents de la charte précédente de la Corporation obtenus en vertu de ce règlement ou de son abrogation. Tous les dirigeants et toutes les personnes agissant en vertu des dispositions du présent règlement et de toutes les résolutions du Conseil ou d’un comité du Conseil ayant un effet continu, qui ont été adoptées en vertu du règlement abrogé, continuent d’être valides et en vigueur, sauf dans la mesure où elles contreviennent aux dispositions du présent règlement modifié et demeurent valides ou en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées.

MODIFIÉ et RATIFIÉ par les membres le 6 Juin 2017.